Des relations entre Rixensart et Notre Maison (1)

20171118 Inauguration Clos des Marnières Notre Maison Commune de Rixensart © Eric de Séjournet40.JPGAu Collège des Bourgmestre et Échevins,

Sous la tutelle de la Société Wallonne du Logement, la Société de Logement de Service Public (SLSP) ⤷ Notre Maison apporte à la commune de Rixensart, son concours dans la réalisation de projets immobiliers. Notre Maison scrl gère près de quatre cents logements à Rixensart et est, parmi les quatre sociétés actives en Brabant Wallon, la seule Société de Logement de Service Public (SLSP) à coopérer avec notre commune.

Un membre du collège communal siège au conseil d’administration et deux membres du conseil sont actuellement représentants de la commune à l’assemblée générale annuelle. Ces trois personnes sont mandatées par le conseil communal rixensartois.

Ce faisant, conscient des nombreux remous qui ont secoué le monde politique ces derniers mois, et par comparaison avec les responsabilités que les membres du conseil communal assument vis-à-vis des intercommunales, il me semble indispensable de garantir une totale transparence concernant les relations entretenues par notre commune avec la société Notre Maison.

QUESTIONS DE CONSEILLER (1)

1. Depuis quand et comment le choix de Rixensart s'est-il porté sur la société de logement public "Notre Maison"?

2. Comment, par quoi et pour quelle durée la commune est-elle liée à Notre Maison?

3. Cette coopération est-elle la conséquence d’une délibération en conseil communal et si c’est le cas, de quand date-t-elle ?

4. Que représente la part de Rixensart dans le capital social de la société?

5. Quand la dernière assemblée générale de Notre Maison a-t-elle eu lieu?

6. Les représentants de la commune de Rixensart à l'assemblée générale (2), mandatés en séance publique par le conseil communal (3), ont-ils effectivement représenté la commune à la dernière assemblée générale?  

7. Pourquoi le conseil communal rixensartois n'a-t-il pas été appelé à délibérer comme prescrit sur les points mis à l'agenda des assemblées générales de la société Notre Maison ? (4) (approbation des comptes annuels, modification éventuelle des statuts). Qui a défini ou par quelle(s) délibération(s) les décisions à rapporter à l'assemblée générale ont-elles été prises en lieu et place du conseil communal?  

8. Pourquoi le conseil communal, qui a mandaté trois représentants à l'assemblée générale de Notre Maison n'a-t-il jamais reçu, annuellement et comme prescrit, de rapport (obligatoire) de ses représentants ? (5)

9. Il appartient à chaque commune d'élaborer, suivant des règles strictes déterminées par le gouvernement wallon, un programme bisannuel d'actions en matière de logement ainsi qu'une liste des actions susceptibles d'être subventionnées par la Région. Ces deux documents existent-ils et ont-ils fait l'objet d'une délibération en conseil et si non pourquoi et quand seront-ils présentés au conseil communal ? (6)

10. Quels sont les engagements pris actuellement par la Commune avec Notre Maison ?

Dans les circonstances actuelles, le Conseil communal rixensartois en sa qualité de mandant, n’aurait accompli qu'une seule et unique responsabilité ... désigner trois représentants auprès de la société de logement. 


Ce faisant, en ayant la société ⤷ Notre Maison comme unique interlocuteur, le collège semble avoir totalement ignoré le conseil communal (7) préférant travailler dans la plus grande discrétion avec la société de logement.

1 DUBUISSON Etienn 9.2012 © Francis Floor.2012 © Francis Floor.JPGEtienne DUBUISSON

 

 

 

 

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(1) Moniteur belge du 26 avril 2012, Code de la démocratie locale et de la décentralisation
(2) Mme Patricia Lebon (administratrice/ ⤷ Vice-Présidente du CA), Mr Olivier Cardon de Lichtbuer, Mr  Grégory Verté
(3) Art 146, 148 et 151 - Code wallon du logement - Chap. 2 - Des sociétés de logement de service public
(4) Art 147 §1er - Code wallon du logement - Chap. 2 - Des sociétés de logement de service public.
(5) Art 148 §2 - Code wallon du logement - Chap. 2 - Des sociétés de logement de service public
(6) Art 188 § 1er et 2 et Art 189 - Code wallon du logement - Chap. 2 - Des sociétés de logement de service public
(7) Hormis quatre votes pour des conventions ou nomination, une prise d’acte et deux ratifications sur les trois dernières années
(8) Photo | Inauguration Clos des Marnières du 18 novembre 2017

Thématique | GOUVERNANCE, LOGEMENT Édition | Eric de Séjournet © 2007-2017

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